Modalités

Pour accéder au site, vous déclarez et affirmez avoir atteint l'âge de la majorité telle qu'elle est définie dans votre lieu de résidence et acceptez de vous conformer aux présentes modalités (les « modalités »).

Changements apportés aux modalités et au site

FundSERV Inc. (« FundSERV ») pourra, à l'occasion :

1. modifier les modalités; veuillez donc revoir les modalités chaque fois que vous accédez au présent site;
2. changer l'aspect du site (notamment, son contenu ou ses caractéristiques techniques), sans avis.

Usages autorisés du site

Vous reconnaissez faire usage du présent site et de son contenu et acceptez qu'un tel usage ait pour but de vérifier certains renseignements généraux au sujet de FundSERV et soit soumis aux conditions suivantes : l'usage que vous faites du présent site ne doit pas contrevenir à la loi, il ne doit pas porter atteinte à l'utilisation du site et il ne doit pas être incompatible avec les présentes modalités.

Données de FundSERV : renseignements confidentiels et renseignements de nature exclusive

Vous reconnaissez par les présentes que le site contient implicitement des renseignements et des documents de nature exclusive et que FundSERV est le propriétaire exclusif de tous ces renseignements et documents (collectivement, les « données de FundSERV »). Aucun droit de propriété ni intérêt dans les données de FundSERV ou toute partie de celles-ci ne vous sont par les présentes conférés ou par ailleurs transmis.

Utilisation des marques de fabrique et des marques de commerce de FundSERV

Vous ne pouvez utiliser ni les marques de fabrique, ni les marques de commerce de FundSERV de quelque manière que ce soit sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de FundSERV en ce sens. Sont notamment considérées marques de fabrique et marques de commerce de FundSERV les marques suivantes : FUNDSERV, le logo FundSERV, NSR, INSURESERV, MRN, N$M, REPORT & DESIGN, FundSTATE, FUNDportal, FUNDcom, IDentity et @lert.

Exonération et limite de responsabilité

VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS RISQUES. TOUS LES ÉLÉMENTS DU SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS ». FUNDSERV NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FORMULE AUCUNE CONDITION QUELLES QU'ELLES SOIENT, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU TACITES, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AU TITRE DE PROPRIÉTÉ OU À L'ADAPTATION À UN USAGE OU À DES FINS PARTICULIERS. EN AUCUN CAS, CE QUI COMPREND NOTAMMENT EN CAS DE NÉGLIGENCE, FUNDSERV, SES FOURNISSEURS OU REPRÉSENTANTS QUI SONT DES TIERS À SON ÉGARD, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUTE TIERCE PARTIE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, MÊME SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FUNDSERV A ÉTÉ EXPRESSÉMENT AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES DÉCOULANT I) DE L'UTILISATION DU SITE OU DE TOUT LIEN HYPERTEXTE OU DE TOUT ÉLÉMENT SUR CE SITE, DE L'INCAPACITÉ DE LES UTILISER OU DE TOUTE AUTRE CAUSE S'Y RAPPORTANT; II) DE TOUTE FAUTE, ERREUR, OMISSION, DE TOUT RETARD OU DE TOUTE AUTRE DÉFAILLANCE DU SITE QUI SERAIT CAUSÉ PAR VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU QUI DÉCOULERAIT DE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE AVEC CE MATÉRIEL; OU III) DE TOUTE DISPOSITION DES MODALITÉS, NOTAMMENT LA PERTE DE REVENUS, DE PROFITS PRÉVUS OU D'OCCASIONS D'AFFAIRE. (Les règles de droit qui s'appliquent à vous n'autorisent peut-être pas qu'on limite ou qu'on exclue la responsabilité ou encore les dommages consécutifs ou indirects.)
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Sites Web en liaison

Le contenu des sites Web qui sont en liaison avec le présent site n'est pas entretenu par FundSERV et n'est pas sous le contrôle de cette dernière. FundSERV n'est pas responsable de l'accessibilité, du contenu ou de l'exactitude des sites Web en liaison. FundSERV : a) ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui a trait à l'utilisation des liens hypertextes qui sont contenus dans le présent site ou qui font liaison avec celui-ci; b) ne donne aucune garantie quant au caractère exact, exhaustif, utile ou pertinent de tout autre site Web, service, marchandise ou annonce publicitaire qui pourrait être en liaison avec le présent site; ou c) n'endosse aucunement, de manière expresse ou implicite, tout autre site Web, service, marchandise ou annonce publicitaire qui pourrait être en liaison avec le présent site.

Droit applicable

L'interprétation des présentes modalités est régie par les lois de la province d'Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s'appliquent dans cette province. Vous reconnaissez la compétence attribuée aux tribunaux de l'Ontario et aux tribunaux fédéraux situés dans la ville de Toronto concernant toute poursuite judiciaire découlant du présent contrat et renoncez à toute opposition concernant la convenance ou la commodité du lieu de ces tribunaux.

Modalités inexécutoires ou invalides

Si l'une ou l'autre des présentes modalités est jugée inexécutoire ou invalide pour quelque motif que ce soit, ladite modalité est présumée indépendante des autres modalités, lesquelles demeurent en vigueur et sont exécutoires.