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La politique des Normes de Fundserv liée à l'accessibilité de la clientèle en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Fundserv inc. Politique des Normes de service à la clientèle en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

1. Objet

La politique, les pratiques et les procédures suivantes ont été établies par

Fundserv inc. (ci-après appelée « l’Entreprise ») pour régir la prestation de ses services conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), au règlement 429/07, soit les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et au règlement de Normes d’accessibilité intégrées 191/11.

2. Application

La Politique s’applique à tous les employés, à temps plein ou partiel, y compris les étudiants inscrits à un programme d’alternance travail-études, les sous-traitants, les fournisseurs, les consultants et autres intervenants de Fundserv, menant leurs activités d’affaires dans la province de l’Ontario.

Fundserv s’est engagée à s’assurer de sa conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, au Règlement 429/07 sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, et ce, dans le cadre de la portée et du contexte des services qu’elle fournit.

3. Énoncé de la politique

Fundserv s’est engagée à fournir un environnement accessible où toutes les personnes ont accès aux biens et services de la société d’une façon qui améliore le service à la clientèle. Fundserv vise en tout temps à fournir des biens et services d’une façon qui respecte la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. Fundserv s’est aussi engagée à offrir aux personnes handicapées un accès égal à ses biens et services, et à leur permettre de bénéficier des mêmes services, au même endroit, et de la même façon ou d’une façon similaire, que ses autres clients.

4. Énoncé d’engagement

Fundserv s’est engagée à fournir un environnement de travail accessible à ses clients, employés, candidats à l’emploi, fournisseurs, visiteurs et autres intervenants qui visitent ses bureaux, accèdent à son information ou utilise ses services.

En tant qu’organisation, nous respectons et visons à atteindre les objectifs établis par le Code des droits de la personne de l’Ontario et les exigences établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), y compris les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et le règlement des Normes d’accessibilité intégrées touchant l’information et les communications, l’emploi, le transport et, éventuellement le milieu bâti.

Fundserv s’est engagée à exploiter son entreprise d’une façon qui respectera la dignité et l’indépendance de toute personne handicapée et s’assurera de la conformité de la société aux lois sur l’accessibilité. Nous nous sommes engagés à garantir cette conformité en y incorporant nos politiques, procédures, exigences en matière d’équipement, la formation des employés et nos pratiques exemplaires. Ces politiques et pratiques feront l’objet d’un réexamen sur une base régulière.

5. Communications

Les communications font partie intégrante de l’engagement de Fundserv à l’égard du service à la clientèle. Lorsqu’il est appelé à communiquer avec une personne handicapée, le personnel de Fundserv fera des efforts raisonnables pour tenir compte du handicap de cette personne. Fundserv consultera les clients handicapés pour déterminer leurs besoins d’information et de communication. Un processus d’appel de commentaires et de mesures d’adaptation a été mis en place, comme indiqué ci-dessous dans le présent document de politique. Fundserv s’emploiera à s’assurer que son site Web se conforme aux lignes directrices de l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0, niveau AA) d’ici 2021.

Fundserv s’est engagée à former les membres de son personnel appelés à communiquer avec les clients, pour ce qui concerne la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes souffrant de divers types de handicaps.

6. Appareils fonctionnels

Fundserv s’est engagée à servir les personnes handicapées qui utilisent des appareils ou accessoires fonctionnels afin de leur permettre d’accéder à ses services, de les utiliser ou d’en bénéficier. Fundserv veillera à ce que toute personne devant appliquer cette politique soit formée à cet égard et connaisse ces divers appareils ou accessoires fonctionnels que des clients handicapés peuvent utiliser lorsqu’ils accèdent à nos services. Il incombe à la personne handicapée de s’assurer qu’elle manœuvre son appareil de façon sécuritaire et contrôlée en tout temps, lorsqu’elle accède aux services dans les bureaux de Fundserv.

7. Utilisation d’animaux d’assistance ou de personnes de confiance

Une personne handicapée peut entrer dans les bureaux de Fundserv accompagnée d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance, à moins que la loi ne défende la présence de l’animal de service dans un tel endroit. Il incombe à la personne handicapée de s’assurer que son animal d’assistance est gardé sous contrôle et reste à ses côtés en tout temps.

Une personne handicapée peut entrer dans les bureaux de Fundserv accompagnée d’une personne de confiance. À aucun moment une personne handicapée accompagnée d’une personne de confiance se verra empêcher l’accès à cette personne de confiance lorsqu’elle est dans les bureaux de Fundserv. Une personne de confiance qui accompagne une personne handicapée peut participer aux réunions, présentations ou autres événements dans les bureaux de Fundserv et ce, sans frais advenant le cas où des frais d’admission ou d’inscription seraient autrement requis.

Le consentement de la personne handicapée est requis lors de la communication de problèmes privés liés à la personne handicapée, en présence de la personne de confiance.

Fundserv se réserve le droit d’exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de confiance lorsqu’elle visite les bureaux, si une telle personne de confiance est requise pour protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée, ou la santé ou sécurité d’autres personnes dans les locaux de Fundserv.

8. Avis d’interruption d’accessibilité temporaire et information sur l’accessibilité en cas d’urgence

Fundserv fournira aux clients un avis, dès qu’elle le peut, dans le cas d’une interruption inattendue ou prévue de moyens d’accès aux bureaux de Fundserv ou d’autres services normalement utilisés par les personnes handicapées lorsqu’elles accèdent aux biens ou services de Fundserv. Lorsque survient une interruption temporaire, Fundserv fournira un avis en publiant cette information sur le site Web de la société à www.fundserv.com, ou selon toute autre façon pouvant être considérée comme raisonnable dans les circonstances. L’avis d’interruption indiquera le motif de l’interruption, sa durée prévue et l’information relative à l’accès ou aux services de remplacement, le cas échéant. En plus de fournir aux clients un avis d’interruption temporaire, Fundserv s’est engagée à fournir à ses clients et employés des renseignements d’évacuation en cas d’urgence accessibles au public dans un format accessible, sur demande.

Fundserv fournira à ses employés handicapés leur propre information personnalisée portant sur les mesures d’intervention en cas d’urgence, et élaborera un plan personnalisé d’évacuation en cas d’urgence, au besoin. Ces plans individuels feront l’objet d’un réexamen si les employés sont mutés à un autre lieu de ses bureaux, lorsque les besoins d’adaptation globale des employés sont revus, ou lorsque la société révise ses politiques d’intervention en cas d’urgence.

9. Formation

Fundserv fournira une formation à tous les membres de son personnel qui traitent avec les clients, le public ou autre tierce partie en son nom et toutes personnes responsables de l’élaboration des politiques, pratiques et procédures de service à la clientèle. Tous les employés concernés seront formés sur les politiques, pratiques et procédures qui touchent la façon dont les services de la société sont offerts aux personnes handicapées.

Une formation et des directives seront fournies sur les sujets suivants :

  • Les objectifs de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les exigences du règlement 429/07, Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, et les Normes d’accessibilité intégrées 191/11.
  • Les façons d’interagir et de communiquer avec les personnes présentant divers handicaps;
  • La façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent des appareils fonctionnels ou qui exigent l’aide d’une personne de confiance, d’un animal d’assistance ou d’un chien-guide;
  • Comment utiliser un appareil ou équipement fonctionnel disponible dans les bureaux de Fundserv;
  • Que faire lorsqu’une personne handicapée a de la difficulté à accéder aux services ou bureaux de Fundserv;
  • Cette politique et toutes politiques, pratiques et procédures de la société liées au règlement 429/07, Normes d’accessibilité aux services à la clientèle, et aux Normes d’accessibilité intégrées 191/11.

Une telle formation sera fournie aux employés en place dès que possible après que l’employé se voit attribuer des tâches liées au service à la clientèle. Les nouveaux employés suivront la formation durant la période de leur initiation. Fundserv fournira une formation continue relativement aux changements apportés à ses politiques, pratiques et procédures qui régissent les clauses de services, y compris toute mise à jour de formation afin de s’assurer que les employés se conforment toujours aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements, et le Code des droits de la personne, pour ce qui concerne les personnes handicapées.

10. Demande de services accessibles et rétroactions

Une personne handicapée qui a des besoins spéciaux peut demander de bénéficier de mesures d’accommodement pour ce qui concerne son accès aux services de Fundserv. La demande doit en être faite le plus tôt possible. Elle sera évaluée au cas par cas et Fundserv fera tous les efforts possibles pour y répondre efficacement et conformément aux principes établis en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario et du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Les demandes de mesures d’accommodement et les commentaires concernant la prestation de services aux personnes handicapées peuvent être soumis par téléphone, par transmission d’un texte électronique, par courriel ou autre format électronique, en personne, par écrit ou en allant sur le site Web de Fundserv à www.fundserv.com.

Les commentaires sont les bienvenus, car ils permettent de déterminer quelles seraient les modifications nécessaires et d’encourager l’amélioration continue du service à la clientèle. Fundserv s’est engagée à répondre à toute plainte dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur réception. Toute demande de mesures d’accommodement et tous commentaires doivent être adressés au Directeur, Gestion des relations à

333, rue Bay
bureau 2600
Toronto (ON)
M5H 2R2
Téléphone : 416-362-2400
Par courriel : customer.relations@fundserv.com
Révision : Le 1er janvier 2014

Plan d’accessibilité multi-annuel

Ce plan d’accessibilité 2014-2021 décrit les politiques et les mesures que Fundserv inc. entend mettre en place pour améliorer les occasions d’emplois offertes aux personnes handicapées.

Énoncé d’engagement

Fundserv inc. s’est engagée à fournir un environnement de travail accessible à ses clients, employés, candidats à l’emploi, fournisseurs, visiteurs et autres intervenants qui visitent ses bureaux, accèdent à son information ou utilise ses services.

En tant qu’organisation, nous respectons et visons à atteindre les objectifs établis par le Code des droits de la personne de l’Ontario et les exigences établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), y compris les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et le règlement des Normes d’accessibilité intégrées touchant l’information et les communications, l’emploi, le transport et, éventuellement le milieu bâti.

Fundserv inc. s’est engagée à exploiter son entreprise d’une façon qui respectera la dignité et l’indépendance de toute personne handicapée et s’assurera de la conformité de la société aux lois sur l’accessibilité. Nous nous sommes engagés à garantir cette conformité en y incorporant nos politiques, procédures, exigences en matière d’équipement, la formation des employés et nos pratiques exemplaires. Ces politiques et pratiques feront l’objet d’un réexamen sur une base régulière.

Année 2014

Politiques d’accessibilité

Fundserv inc. établira, mettra en œuvre, gérera et documentera un plan d’accessibilité multi-annuel.

Renseignements d’urgence accessibles

Fundserv inc. s’est engagée à fournir à ses clients de l’information portant sur des situations d’urgence publiquement accessible, sur demande. Nous fournirons également aux employés handicapés leur propre information personnalisée portant sur les mesures d’intervention en cas d’urgence, au besoin.

Information et communications

Fundserv inc. s’est engagée à répondre aux besoins en communication des personnes handicapées. Nous consulterons des personnes handicapées pour déterminer leurs besoins en information et communications.

Nous prendrons les mesures nécessaires pour que tout nouveau site Web et son contenu se conforment aux lignes
directrices en matière d’accessibilité au contenu du Web élaborées par le World Wide Web Consortium (WCAG 2.0, niveau A)

Année 2015

Formation

Fundserv fournira une formation à tous ses employés, bénévoles, personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’entreprise et d’autres personnes qui fournissent des biens, services ou des installations au nom de Fundserv, sur les lois de l’Ontario portant sur l’accessibilité et sur le Code des droits de la personne, en ce qui concerne les personnes handicapées. Cette formation sera offerte de la façon qui conviendra le mieux aux tâches des employés, bénévoles et autres membres du personnel.

Information et communications

Fundserv inc. veillera à ce que les processus existants de soumission de commentaires soient accessibles aux personnes handicapées, sur demande. Nous aviserons le public de la disponibilité des formats accessibles et des formes de soutien offertes en communication, au besoin, ce qui inclura les ressources/documents de formation accessibles en format imprimé.

Aménagement des espaces publics

Fundserv inc. se conformera aux Normes d’accessibilité pour l’aménagement des espaces publics lors de ses travaux de construction ou d’importantes rénovations de tels espaces.

Année 2016

Information et communications

Fundserv veillera à ce que :

  • toute l’information publiquement disponible soit accessible, sur demande, en temps opportun, à un coût qui ne sera pas plus élevé que le coût normal imposé aux autres personnes;
  • cette information soit disponible aux employés pour qu’ils puissent faire leur travail.

Emploi

Fundserv inc. s’est engagée à suivre des pratiques d’emploi équitables et accessibles.

Fundserv prendra des mesures pour :

  • aviser le public et le personnel que nous offrons, sur demande, des mesures d’accommodement aux personnes handicapées au cours des processus de recrutement et d’évaluation, et après leur embauche. Ce qui comprend toute mesure appropriée qui tient compte des besoins d’accessibilité du requérant.
  • élaborer et mettre en place un processus visant à concevoir et à documenter des plans d’accommodement et politiques de retour au travail personnalisés pour les employés qui ont été absents en raison d’un congé d’invalidité;
  • s’assurer que les besoins d’accessibilité des employés handicapés sont tenus en compte au cours des processus de gestion du rendement, du perfectionnement professionnel, d’avancement de carrière et de redéploiement;
  • prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité qui ont été repérés.

Année 2020

Fundserv inc. s’assurera de l’accessibilité de ses ressources/documents multimédia ou numériques.

Année 2021

Fundserv inc. prendra les mesures nécessaires pour que tous ses sites Web et contenus de ces sites se conforment aux lignes directrices en matière d’accessibilité au contenu du Web élaborées par le World Wide Web Consortium (WCAG 2.0, niveau AA).