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Les modalités

Avant d’utiliser ce site, vous déclarez et certifiez avoir atteint l’âge de la majorité telle qu’elle est définie dans votre province/territoire de résidence, et acceptez de vous conformer aux modalités et conditions (ci-après appelées les « Modalités »).

Changements apportés aux Modalités et au Site
Fundserv inc. (« Fundserv ») pourra, à l’occasion :
modifier les Modalités, de sorte que nous vous invitons à relire ces Modalités chaque fois que vous utilisez ce site; et
modifier sans préavis tout aspect de ce site (y compris le contenu ou les spécifications techniques).

Usages autorisés du Site
Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez utiliser ce Site et son contenu pour vérifier des renseignements généraux au sujet de Fundserv, pourvu que votre utilisation ne soit pas illégale, ne soit pas préjudiciable au bon fonctionnement de ce Site, et ne soit pas incompatible, de quelque façon que ce soit, avec les Modalités.

Données de Fundserv : Renseignements confidentiels et renseignements de nature exclusive
Vous reconnaissez que le Site contient implicitement des renseignements et des documents de nature exclusive et que Fundserv est le propriétaire exclusif de tous ces renseignements et documents (collectivement appelés les « Données de Fundserv »). Aucun droit de propriété ni intérêt dans les Données de Fundserv ou toute partie de celles-ci ne vous sont par les présentes conférés ou par ailleurs transmis dans la présente.

Utilisation des marques de fabrique et des marques de commerce de Fundserv
Vous ne pouvez utiliser ni les marques de fabrique ni les marques de commerce de Fundserv, de quelque manière que ce soit, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Fundserv en ce sens. Sont notamment considérées marques de fabrique et marques de commerce de Fundserv, les marques suivantes : Fundserv, le logo de Fundserv, gicserv, NSR, RRN, INSURESERV, N$M, MRN, REPORT & DESIGN, FundSTATE, FUNDportal, FUNDportail, FUNDcom, IDentity, IDentité et @lert.

Exonération et limite de responsabilité
VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS PROPRES RISQUES. Tous les éléments du Site sont fournis « tels quels ». Fundserv ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni ne formule aucune condition, quelles qu’elles soient, que ce soit explicitement ou implicitement, en ce qui a trait notamment à la qualité marchande, à l’absence de contrefaçon, au titre de propriété ou à l’adaptation à un usage ou à des fins en particulier.
En aucun cas, ce qui comprend notamment la négligence, Fundserv, ses fournisseurs ou représentants qui sont des tiers à son égard, ne peuvent être tenus responsables, à votre égard ou à l’égard de toute tierce partie, de dommages, notamment de dommages directs, indirects, consécutifs, particuliers, punitifs ou exemplaires, de pertes de revenus, de profits prévus ou de pertes d’occasions d’affaires, et ce, même si un représentant autorisé de Fundserv a été expressément avisé de l’éventualité de tels dommages ou pertes, découlant de ou en rapport avec : (I) l’utilisation du Site, l’incapacité d’utiliser le Site ou autre problème lié à ce Site ou à tout lien ou autre élément du Site; (II) toute faute, imprécision, omission, ou tout délai ou autre défaillance dont ce Site pourrait faire l’objet étant causés par votre matériel informatique, ou survenant par suite de votre utilisation de ce Site au moyen de tels réseaux ou équipements, ou (III) toute clause des Modalités, comme, mais sans s’y limiter, la perte de revenu ou de bénéfices prévus ou de revenus d’affaires. (Il se peut que la législation en vigueur ne permette pas la limitation ou l’exclusion d’une telle responsabilité, ou celles reliées à des dommages consécutifs ou indirects.)
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Fundserv ne donne aucune garantie quant à la compatibilité de ce Site avec votre matériel informatique ou quant à l’absence d’erreur, de virus, de ver ou de cheval de Troie, et ne se tient aucunement responsable de tout dommage que vous pourriez subir et qui seraient attribuables aux facteurs susmentionnés. De plus, Fundserv n’assume aucune responsabilité quant à la fiabilité du Site ou à la permanence de son accessibilité. Fundserv et les tiers collaborateurs du site peuvent décider en tout temps de bloquer ou d’interdire à un utilisateur l’accès au site et à son contenu en vertu des présentes Modalités.

Sites Web en liaison
Le contenu de sites Web qui proviennent de liens affichés sur ou vers ce site n’est pas géré ni contrôlé par Fundserv. Fundserv ne peut être tenue responsable de la disponibilité, du contenu ni de l’exactitude du contenu de tels sites Web. Fundserv : (a) n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, quant à l’utilisation des liens fournis sur ou vers ce site; (b) n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, l’intégrité, l’utilité ou la pertinence de tout autre site Web, service, bien ou publicité pouvant être liés à ce site; ou (c) ne fait aucune recommandation, expresse ou tacite, concernant tout autre site Web, service, bien ou publicité pouvant être liés à ce site.

Droit applicable
L’interprétation des Modalités est régie par les lois de la Province d’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette Province. Vous reconnaissez la compétence attribuée aux tribunaux de l’Ontario et aux tribunaux fédéraux situés dans la ville de Toronto, concernant toute poursuite judiciaire découlant de la présente entente et vous renoncez à toute opposition concernant la convenance ou la commodité du lieu de ces tribunaux.

Disposition non exécutoire ou invalide
Si une des Modalités ne pouvait être respectée ou était invalide pour quelque raison que ce soit, elle sera jugée séparée des Modalités et toutes les autres Modalités resteront en vigueur.