Les rapports et les ententes de l’industrie

Registre central des ententes et des rapports de l’industrie (ETÉ, débits préautorisés, conventions de RN, accusés de réception de l’information FATCA/NCD des sociétés, ententes relatives à la signature électronique et barèmes des services).

L’Eté

L’Entente de traitement électronique (ETÉ) établit des ententes mutuelles entre les sociétés émettrices et les distributeurs pour éliminer la paperasserie liée aux transactions de nom de client admissibles à l’ETÉ. L’ETÉ fournit aussi une structure de travail pour la normalisation d’ententes particulières avec des distributeurs et la création de nouvelles normes électroniques aux fins d’automatisation.

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Débits préautorisés

Le 28 février 2010, l’Association canadienne des paiements a adopté la Règle H1 pour protéger les consommateurs contre les débits non autorisés prélevés de leur compte et leur offrir un recours dans une telle situation.

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Convention de non-résidents

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a révisé ses politiques administratives pour déterminer les taux de retenue d’impôt en vigueur pour les non-résidents, exigeant que les sociétés de fonds connaissent le droit de propriété à titre de bénéficiaire de ces clients, le territoire de compétence fiscale de ceux-ci, de même que leur droit aux privilèges prévus par toute convention fiscale.

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Accusé de réception des sociétés - FATCA

Les conventions de traitement liées à la FATCA et la NCD établissent une entente mutuelle entre sociétés émettrices et distributeurs pour ce qui concerne les exigences de conformité des contrats de fonds distincts et fonds communs de placement liés à la FATCA et la NCD.

 

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Addenda à l’entente des clients concernant les plans systématiques

En juin 2016, la note suivante a été ajoutée à l’entente des clients afin de rassurer les sociétés émettrices quant au fait que les distributeurs obtiennent bien le consentement des clients avant de débiter leur compte bancaire aux fins d’un régime de prélèvements automatiques.

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Lignes directrices et addenda aux ententes avec les clients concernant la signature électronique

Les Lignes directrices relatives à la signature électronique établissent une norme à l’échelle de notre secteur d’activité quant aux critères minimaux à respecter par les distributeurs lors de la mise en œuvre d’un service de signature électronique à l’intention de leurs investisseurs. De plus, l’Addenda au contrat fournit une protection aux destinataires des documents signés de façon électronique de façon qu’ils puissent agir en toute sécurité sur la foi de ces directives sans qu’une responsabilité supplémentaire leur incombe. Un Document d’accompagnement fournit des réponses aux questions souvent posées et contient un guide de mise en œuvre à l’intention des distributeurs et des sociétés émettrices.

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