FATCA et NCD

Les conventions de traitement liées à la FATCA et la NCD établissent une entente mutuelle entre sociétés émettrices et distributeurs pour ce qui concerne les exigences de conformité des contrats de fonds distincts et fonds communs de placement liés à la FATCA et la NCD.

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

En mars 2010, les É.-U. ont promulgué la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Les lois sur la protection des renseignements personnels et l’accès aux services financiers de nombreux pays ne permettaient pas aux Institutions financières étrangères (IFÉ) de signer des ententes directement avec l’IRS et de s’y conformer. Pour résoudre ce problème, le gouvernement américain a élaboré des accords intergouvernementaux modèles (AIG).

Le Canada et les É.-U. ont signé un tel AIG le 5 février 2014, lequel a été adopté sous forme de loi canadienne le 27 juin 2014. En vertu de l’AIG et de la Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers de la Partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Partie XVIII), les institutions financières canadiennes doivent identifier les titulaires de compte qui sont des particuliers américains aux fins fiscales américaines (qu’il s’agisse de résidents à des fins fiscales ou de citoyens américains) et de déclarer certaine information au sujet de ces comptes à l’Agence du revenu du Canada (ARC), laquelle partagera ensuite cette information avec le U.S. Internal Revenue Service (IRS). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du site Web de l’ARC intitulée Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers.

Norme commune de déclaration (NCD)

En juillet 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la Norme commune de déclaration (NCD) avec l’appui du Canada et des autres pays industrialisés du G20. Le 15 décembre 2016, une loi canadienne a été promulguée afin de mettre en œuvre la NCD au Canada. À compter du 1er juillet 2017, les institutions financières canadiennes devront, en vertu de la Norme commune de déclaration de la Partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Partie XIX), identifier les titulaires de comptes détenus par des résidents aux fins fiscales de tout pays autre que le Canada et les É.-U. et de déclarer de l’information sur ces comptes. Tout comme dans le cas de la Partie XVIII, l’ARC partagera cette information avec les autorités fiscales des pays participants. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web de l’ARC, en allant à la section intitulée Norme commune de déclaration.

L’industrie canadienne de l’assurance et des fonds d’investissement a collaboré à l’élaboration des documents suivants, visant à aider les distributeurs et les sociétés émettrices dans leur mise en œuvre des régimes FATCA et NCD et leur conformité aux exigences de ceux-ci.

  • Conventions de traitement de la FATCA et de la NCD relatives aux fonds communs de placement de nom de client et aux contrats de fonds distincts de prête-nom
  • Les Conventions de traitement liées à la FATCA et à la NCD relatives aux fonds communs de placement de nom de client et aux contrats de fonds distincts de prête-nom sont essentielles afin de faciliter la conformité des membres de l’industrie aux exigences de la FATCA et de la NCD en :
    • confirmant laquelle des deux parties (c’est-à-dire la société émettrice ou le distributeur) est chargée d’exercer une diligence raisonnable et de produire une déclaration des renseignements à l’ARC;
    • éliminant le double emploi pour les sociétés émettrices et les distributeurs;
    • minimisant le nombre de déclarations en double des Canadiens faites à l’ARC (et à l’IRS et autres compétences), en s’assurant que les distributeurs et les sociétés émettrices ne déclarent pas les mêmes comptes à l’ARC;
    • minimisant le fardeau de la conformité au moyen d’un traitement homogène des fonds distincts de prête-nom et des fonds communs de placement de prête-nom (car, dans le cas des comptes déclarables détenant ces deux produits, il sera vraisemblablement plus simple pour un distributeur de déclarer le compte intégral du client, plutôt que d’avoir à faire un ajustement pour, par exemple, retirer les fonds distincts de prête-nom avant de déclarer les renseignements à l’ARC).

En vertu des conventions, les responsabilités liées à la FATCA se répartissent comme suit :

  • Fonds communs de placement de nom de client − le courtier est chargé d’exercer une diligence raisonnable et il incombe à la société émettrice de produire les renseignements fiscaux;
  • Contrats de fonds distincts de prête-nom − comme pour les fonds communs de placement de prête-nom, le distributeur est chargé à la fois d’exercer une diligence raisonnable et de produire les renseignements fiscaux.

Les conventions ne sont pas requises pour les fonds communs de placement de prête-nom et les fonds distincts de nom de client, car les rôles du distributeur et de la société émettrice sont déjà clairement indiqués dans les lignes directrices de l’ARC, comme suit :

  • Fonds communs de placement de prête-nom − le distributeur est chargé à la fois d’exercer une diligence raisonnable et de produire les renseignements fiscaux;
  • Fonds distincts de nom de client − l’assureur est chargé à la fois d’exercer une diligence raisonnable et de produire les renseignements fiscaux.

Conventions à signer :
Comptes de fonds communs de placement de nom de client

Contrats de fonds distincts de prête-nom

Remarque : Comme indiqué ci-dessus, les produits suivants n’exigent PAS de conventions de traitement liées à la FATCA ou à la NCD :

  • Fonds communs de placement de nom de prête-nom (le distributeur recueille les renseignements et les déclare);
  • Fonds distincts de nom de client (le distributeur est l’agent de la société émettrice – l’assureur). L’agent fournit de l’information à la société émettrice en fonction de sa relation avec celle-ci. La société émettrice recueille et fait état des renseignements.

Renseignements d’inscription à la FATCA (une pour les distributeurs / une pour les sociétés émettrices) – Remplir et soumettre une copie signée à Fundserv.

Une Déclaration annuelle (une par distributeur) dûment remplie et une copie de celle-ci signée doivent être envoyées à Fundserv.

Le formulaire de non-applicabilité à la FATCA et la NCD (Ce formulaire ne vise que les fonds communs de placement de nom de client.)

Flux de traitement de haut niveau de la FATCA et de la NCD – Le document sur les flux de traitement de haut niveau de la FATCA – donne le flux opérationnel et les étapes clés / les écrans de Fundserv. (à venir)

Foire aux questions

Modèles CSV de Add/Mod FATCA-NCD pour particuliers et entités

  • à utiliser par le distributeur pour les ajouts manuels ou les changements qu’il souhaite que les sociétés émettrices apportent manuellement et pour supprimer tout enregistrement qui n’est pas modifié (envoyé directement à la société émettrice)
  • les modifications doivent être envoyées comme demandes distinctes accompagnant les LI et les documents à l’appui.
  • les demandes remplies par le distributeur doivent être envoyées directement à la société émettrice
  • à utiliser par la société émettrice pour les demandes de liste de comptes annuelle envoyées directement au distributeur
  • Modèle Add/Mod pour particuliers (à venir)
  • Modèle Add/Mod pour entité (à venir)


Demande de rapports d’état liés à la FATCA/NCD pour l’année d’imposition 2019
Remplir et envoyer une copie signée à Fundserv

Les conventions, formulaires d’inscription et déclarations peuvent être postées ou envoyées par courriel à Fundserv, à l’attention des Relations avec les clients.

Par la poste :
333, rue Bay St.
bureau 2600
Toronto (ON) M5H 2R2
Par courriel : crsfatca@fundserv.com

Si vous avez des questions concernant tout document mentionné ci-dessous ou désirez d’autres renseignements, veuillez communiquer avec :

James Carman, à l’adresse jcarman@ific.ca pour ce qui concerne les fonds communs de placement et FATCA ou NCD.

La documentation relative à la FATCA et la NCD (Guide) affichée sur le site Web de Fundserv a été préparée par un groupe de travail composé de membres de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), de la Federation of Mutual Fund Dealers (FMFD) et de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP). Fundserv n’est pas l’auteure du Guide et même si elle n’a aucune raison de douter de l’information qu’on y trouve, Fundserv n’accepte aucune responsabilité quant à l’exactitude de son contenu. Toute question portant sur l’information contenue dans le Guide doit être transmise à l’IFIC, l’ACCVM ou l’ACCAP.

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