Fundserv tient à informer ses membres de son intention d’imposer des frais liés à l’utilisation de son service Déplacements d’espèces ad hocMD (« A$M »), et ce, à compter du 28 juin 2027.
L’A$M est offert gratuitement aux membres depuis le 23 janvier 2021.
Compte tenu du volume élevé de transactions traitées, et de la hausse des coûts et de la demande liée à l’utilisation de l’A$M par d’autres participants de l’industrie, Fundserv propose d’imposer des frais aux utilisateurs suivants de l’A$M :
- Les membres, y compris les distributeurs, les intermédiaires et les sociétés émettrices qui échangent des fonds d’investissement dans le réseau de Fundserv;
- Les membres associés, y compris les sociétés émettrices de produits d’investissement qui ne sont pas échangés au sein du réseau de Fundserv, et les utilisateurs qui envoient actuellement des chèques à des membres de Fundserv mais qui souhaiteraient plutôt utiliser l’A$M dans le cas de transferts effectués entre comptes d’investissement.
Fundserv propose donc de facturer l’utilisation de l’A$M aux…
- Membres : à raison de 0,15 $ par transaction (sur une base mensuelle) afin de couvrir les frais bancaires et les coûts liés à la maintenance du produit;
- Membres associés : selon un modèle de tarification par paliers, tel que décrit ci-dessous (sur une base mensuelle). Ces tarifs couvrent les frais bancaires et les coûts liés à la maintenance du produit, de même que les coûts relatifs à l’offre de services aux membres associés, au soutien technique, à la cybersécurité, à la fonctionnalité du réseau et à l’infrastructure connexe requise pour fournir aux membres associés un accès à l’A$M.
| Frais dégressifs liés à l’utilisation du service A$M dans le cas des membres associés | |
|---|---|
| Nombre de transactions | Frais dégressifs |
| 1 à 1 000 | 1,75 $ |
| 1 001 à 3 000 | 1,50 $ |
| 3 001 à 5 000 | 1,00 $ |
| 5 001 à 10 000 | 0,75 $ |
| 10 001 à 25 000 | 0,50 $ |
| 25 001 et + | 0,15 $ |
L’usage des membres associés sera facturé en fonction du palier associé au nombre de transactions qu’ils auront effectuées. Cela signifie que les frais par transaction par palier ne s’appliquent qu’aux transactions dont le nombre est compris dans ce palier, et que les frais applicables par transaction diminuent progressivement à mesure que le volume total mensuel de transactions passe au palier supérieur.
Par exemple, si un membre associé effectue 7 500 transactions pendant un mois donné, les frais mensuels seraient calculés de la manière suivante : les 1 000 premières transactions seraient facturées à 1,75 $ par transaction (1 750 $), les 2 000 suivantes à 1,50 $ par transaction (3 000 $), les 2 000 suivantes à 1,00 $ par transaction (2 000 $), et les 2 500 transactions restantes à 0,75 $ par transaction (1 875 $), ce qui donnerait un total de frais mensuels de 8 625 $.
Les tableaux ci-dessous présentent le barème de frais existant; les changements proposés sont indiqués en bleu :
| Distributeur | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Frais d’enregistrement du code | Frais d’accès au réseau (mensuels) | Frais de transfert de fichiers | Frais liés à la taille des fichiers | Frais de connectivité | Frais liés à l’A$M |
| 1er code – Gratuit Tout code supplémentaire – 150 $ | Frais d’un montant fixe de 100 $ En vigueur à compter du 1er décembre 2026 : Frais d’un montant fixe de 200 $ | 0,30 $ par fichier | 0,0117 $/1 000 octets | *Une seule fois 1 000 $ | 0,15 $ / transaction |
| Intermédiaire | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Frais d’enregistrement du code | Frais d’accès au réseau (mensuels) | Frais de transfert de fichiers | Frais liés à la taille des fichiers | Frais de connectivité | Frais liés à l’A$M |
| 1er code – Gratuit Tout code supplémentaire – 150 $ | 1 750 $ (participant à part entière à la MRN) 500 $ par trimestre (transfert de fichiers seulement) | 0,30 $ par fichier | 0,0077 $ / 1 000 octets | *Une seule fois 500 $ | 0,15 $ / transaction |
| Société émettrice | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Frais d’enregistrement du code | Frais d’accès au réseau (mensuels) | Frais de transfert de fichiers | Frais liés à la taille des fichiers | Frais de connectivité | Frais liés à l’A$M |
| 1er code – Gratuit Tout code supplémentaire – 150 $ | 1 750 $ | 0,30 $ par fichier | 0,0077 $/1 000 octets | *Une seule fois 2 500 $ | 0,15 $ / transaction |
| Frais par transaction (mensuels) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1re à 500e | 501e à 5 000e | 5 001e à 20 000e | 20 001e à 100 000e | 100 001e à 1 000 000e | 1 000 001e à 2 000 000e | 2 000 001e et plus |
| 1,10 $ | 1,00 $ | 0,75 $ | 0,22 $ | 0,10 $ | 0,05 $ | 0,01 $ |
| Membre associé | |||
|---|---|---|---|
| Frais d’accès au réseau (mensuels) | Frais de transfert de fichiers | Frais liés à la taille des fichiers | Frais de connectivité |
| 200 $ | 0,30 $ par fichier | 0,0117 $/1 000 octets | *Une seule fois 500 $ |
| Frais (mensuels) dégressifs liés à l’A$M | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de transactions | 1re à 1000e | 1001e à 3 000e | 3 001e à 5 000e | 5 001e à 10 000e | 10 001e à 25 000e | 25 001e |
| Frais dégressifs | 1,75 $ | 1,50 $ | 1,00 $ | 0,75 $ | 0,50 $ | 0,15 $ |
Ces changements entreront en vigueur sous réserve de l’approbation réglementaire de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).
Période de collecte des commentaires
Les membres de Fundserv et les personnes du public sont invités à examiner les modifications tarifaires proposées et à soumettre leur rétroaction à Fundserv, par courriel, à l’adresse comments@fundserv.com, et ce, d’ici 17 h (HE), le jeudi 23 octobre 2026.
Une copie de ces commentaires doit également être transmise à la Division des opérations et des marchés de la CVMO, par courriel, à l’adresse tradingandmarkets@osc.gov.on.ca, ou par la poste ou télécopieur, en utilisant les coordonnées suivantes :
Directrice, Opérations et marchés, Compensation
Division des opérations et des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Bureau 1903, C. P. 55
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 595-8940
Tous les commentaires seront publiés sur le site Web de la CVMO, et pourront être consultés par le public.
Les changements proposés sont fournis sous réserve de modifications possibles pouvant faire suite aux commentaires reçus de la part de la CVMO, des membres de Fundserv et de personnes du public. Toute modification aux frais présentée ci-dessus sera communiquée aux membres de Fundserv avant son entrée en vigueur officielle.
Sous réserve de l’approbation réglementaire de la CVMO, les modifications proposées de ces frais devraient entrer en vigueur le 28 juin 2027.
Cet avis est envoyé à nos membres en vertu de l’Ordonnance de reconnaissance de Fundserv, ainsi que des modalités du contrat liant Fundserv à ses clients, lequel exige qu’un préavis d’au moins quatre-vingt-dix jours leur soit fourni avant toute augmentation de frais.