Notes juridiques

Modifications apportées à ce site ou à ses modalités
Fundserv (« Fundserv ») pourra, à l’occasion :
modifier les modalités associées à ce site, de sorte que nous vous invitons à relire ces modalités chaque fois que vous utilisez ce site; et
modifier sans préavis tout aspect de ce site (ci-après appelé le « Site ») (y compris le contenu ou les spécifications techniques). Le fait de continuer à utiliser ce Site signifie que vous acceptez lesdites modifications. Consultez donc fréquemment la présente page afin de prendre connaissance de la version la plus récente de celle-ci.

Utilisations autorisées de ce Site
Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez utiliser ce Site et son contenu (collectivement appelés le « Contenu ») pour vérifier des renseignements généraux au sujet de Fundserv, pourvu que votre utilisation ne soit pas illégale, ne soit pas préjudiciable au bon fonctionnement de ce site, ni ne soit incompatible, de quelque façon que ce soit, avec les modalités.

À sa seule discrétion, en plus de tout autre droit ou recours que peut exercer Fundserv, et sans responsabilité aucune, Fundserv peut, à tout moment et sans préavis, interrompre ou restreindre votre accès à tout élément de ce Site.

L’information de Fundserv : une propriété exclusive et confidentielle
Vous reconnaissez que le Site contient implicitement des renseignements et des documents de nature confidentielle, et que Fundserv est le propriétaire exclusif de tous ces renseignements et documents (collectivement appelés l’« Information de Fundserv »). Aucun droit ni titre de propriété, ni participation touchant l’Information de Fundserv, ou toute partie de celle-ci, ne vous sont par les présentes donnés ou par ailleurs transférés. L’Information de Fundserv peut comprendre des inexactitudes techniques ou des coquilles pouvant être modifiées ou corrigées à tout moment, sans préavis.

Utilisation des appellations commerciales et des marques de commerce de Fundserv
Vous ne pouvez utiliser ni les appellations commerciales ni les marques de commerce de Fundserv, de quelque manière que ce soit, sans en avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Fundserv. Sont notamment considérés comme étant des appellations commerciales et marques de commerce de Fundserv les noms ou symboles suivants : Fundserv, le logo de Fundserv, gicserv, NSR, RRN, INSURESERV, N$M, MRN, REPORT & DESIGN, FundSTATE, FUNDportal, FUNDportail, FUNDcom, IDentity, IDentité et @lert.

Avertissement et limite de responsabilité
L’Information de Fundserv est considérée comme étant fiable et exacte au moment de sa publication sur le Site. Cependant, vous utilisez ce Site à vos propres risques. Tous les éléments du Site sont fournis « tels quels ». Fundserv ne fait aucune déclaration concernant ces éléments, ne donne aucune garantie ni ne formule aucune condition, quelles qu’elles soient, explicitement ou implicitement, notamment en ce qui a trait à leur valeur commerciale, à l’absence de contrefaçon, à leur titre de propriété ou à leur adaptation à un usage précis ou à des fins particulières.

En aucun cas, ce qui comprend notamment la négligence, Fundserv, ses fournisseurs ou représentants qui sont des tiers à son égard, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, mandataires respectifs (collectivement appelés « Parties de Fundserv ») ne peuvent être tenus responsables, à votre égard ou à l’égard de toute tierce partie, de dommages, notamment de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, particuliers, punitifs ou exemplaires, de pertes de revenus, de profits prévus ou d’occasions d’affaires, et ce, même si un représentant autorisé de Fundserv a été expressément avisé de l’éventualité de tels dommages ou pertes, y compris lorsque ceux-ci découlent de : (i) l’utilisation du Site, l’incapacité d’utiliser le Site ou autre problème lié à ce Site, ou à tout hyperlien ou autre élément présent dans ce Site; (ii) toute faute, imprécision, omission, ou tout délai, ou autre défaillance de ce Site, ou découlant de votre utilisation de ce Site; (iii) toute clause des modalités. (Il se peut que le droit applicable ne permette pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité reliée à des dommages consécutifs ou accessoires.)

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Fundserv ne donne aucune garantie quant à la compatibilité de ce Site avec votre matériel informatique, ou quant à l’absence d’erreurs, de virus, de vers ou de chevaux de Troie dans celui-ci, ni ne se tient responsable d’aucune façon de tous dommages ou pertes que vous pourriez subir et qui seraient attribuables aux causes susmentionnées. De plus, Fundserv ne pourra être tenue responsable de la fiabilité du Site ou du caractère continu de son accessibilité. Fundserv et les tiers collaborateurs du Site peuvent décider en tout temps de modifier ou de retirer tout élément du contenu du Site, ou de bloquer ou d’interdire l’accès au Site ou à son contenu.

Modalités supplémentaires
Des modalités et conditions supplémentaires s’appliqueront aux divers services de Fundserv. Des modalités et conditions supplémentaires pourraient également s’appliquer à des fonctions de sites Web particulières disponibles sur ce Site.

Décharge de responsabilité 
Vous devez décharger de toute responsabilité les Parties de Fundserv, en ce qui concerne toute prétention, cause d’action ou réclamation, y compris, sans s’y limiter, les frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels raisonnables qui y seraient associés, découlant de votre utilisation de ce Site.

Hyperliens vers d’autres sites Web 
Le contenu de sites Web accessibles par le biais d’hyperliens affichés sur le Site, ou de sites Web contenant des hyperliens vers le Site, n’est ni géré ni contrôlé par Fundserv. Fundserv ne peut être tenue responsable de la disponibilité, du contenu ni de l’exactitude du contenu de tels sites Web. Fundserv : (a) n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, quant à l’utilisation des liens fournis sur ou vers ce Site; (b) n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, l’intégrité, l’utilité ou la pertinence de tout autre site Web, service, bien ou publicité pouvant être liés à ce Site; ou (c) ne fait aucune recommandation, expresse ou tacite, concernant tout autre site Web, service, bien ou publicité pouvant être liés à ce Site.

Commentaires
Si vous fournissez à Fundserv des commentaires par courriel, ou par le biais de toute autre méthode, à propos du Site (le « Contenu client »), vous accordez à Fundserv le droit, non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et susceptible de faire l’objet de l’octroi sans restrictions d’une sous-licence, d’utiliser, de supprimer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d’afficher tout élément de ce Contenu client, ou d’en tirer des œuvres dérivées, partout dans le monde, dans quelque média que ce soit, existant à l’heure actuelle ou pouvant être créé ultérieurement, et ce, dans quelque but que ce soit, commercial ou autre, sans vous devoir compensation ou devoir payer une compensation à toute autre personne, sans responsabilité que ce soit, et sans obligation de confidentialité, et vous renoncez à quelque droit moral ou autre que ce soit sur ce Contenu client. Vous permettez également à Fundserv d’utiliser le nom que vous avez soumis avec le Contenu client, le cas échéant, en lien avec les droits de Fundserv en vertu des présentes.

Droit applicable 
L’interprétation des modalités est régie par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province. Vous reconnaissez la compétence attribuée aux tribunaux de l’Ontario et aux tribunaux fédéraux situés dans la ville de Toronto, concernant toute poursuite judiciaire découlant des modalités de ce Site et vous renoncez à toute opposition concernant le bien-fondé ou la commodité du lieu de ces tribunaux.

Modalités non exécutoires ou devenues invalides 
Si l’une des modalités ne peut être respectée ou est invalidée pour quelque raison que ce soit, elle sera jugée comme ne faisant pas partie des modalités, toutes les autres modalités demeurant alors en vigueur. 

Intégralité de l’entente
Les présentes modalités, ainsi que celles qui y sont intégrées ou mentionnées, constituent l’intégralité de l’entente entre Fundserv et vous-même, relativement à l’objet des présentes, et remplacent toute entente ou convention antérieure (conclue par voie électronique, orale ou écrite) en ce qui concerne l’objet des présentes, et ne peuvent être modifiées que par Fundserv, comme susmentionné.