Ententes

Fundserv facilite la conclusion de plusieurs ententes centralisées entre les membres visant à uniformiser les processus commerciaux et à établir les modalités et conditions devant être respectées pour atténuer les sources d’irritation associées aux processus opérationnels.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet sur le site destiné à nos membres.

ETÉ

L’Entente de traitement électronique (ETÉ) consiste en une convention mutuelle conclue entre les sociétés émettrices et les distributeurs, laquelle permet aux distributeurs d’envoyer des directives par le biais du réseau de Fundserv sans exiger la soumission de documents de règlement relatifs aux directives liées aux comptes de nom de client admissibles.

Pour obtenir de plus amples renseignements, ou consulter la liste des organisations participantes, veuillez cliquer ici.

Pour de plus amples renseignements sur les ETÉ, veuillez consulter le document ci-dessous :

  1. Transactions admissibles

Convention de non-résidents

La convention de non-résidents établit que les sociétés émettrices se fieront aux distributeurs pour identifier le territoire de compétence fiscale du client et en aviser la société de fonds, et pour gérer la documentation justificative appropriée.

Les sociétés émettrices se fieront au code fiscal et prélèveront des taxes sur toute distribution au taux en vigueur dans le pays du client, sauf si le courtier l’avise d’utiliser un autre taux. En retour, les sociétés émettrices conviennent de ne pas communiquer avec les clients pour obtenir une telle information.

Ces conventions sont conservées par Fundserv, faisant ainsi en sorte que chaque distributeur ne doive signer qu’un seul formulaire auquel l’ensemble de sociétés émettrices ayant signé une convention correspondante pourront se fier.

Les sociétés émettrices souhaitant obtenir de plus amples renseignements sur la convention de NR doivent communiquer avec James Carman, conseiller principal en politiques, Fiscalité, pour l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC).

Les distributeurs souhaitant obtenir plus de renseignements sur la convention de NR sont invités à communiquer avec Adrian Walrath, directeur, Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM).


FATCA/NCD

Les ententes de processus liées à la Foreign Account Tax Compliance Act et à la Norme commune de déclaration (NCD) facilitent la capacité des membres de Fundserv à respecter la réglementation et à minimiser le traitement de documents papier.

Loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Les institutions financières canadiennes doivent identifier les titulaires de compte qui sont des particuliers américains aux fins fiscales américaines (qu’il s’agisse de résidents américains à des fins fiscales ou de citoyens américains) et de déclarer certains renseignements au sujet de ces comptes à l’Agence du revenu du Canada (ARC), laquelle transmet ensuite cette information au U.S. Internal Revenue Service (IRS).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la FATCA, veuillez consulter la section du site Web de l’ARC intitulée Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers.

Norme commune de déclaration (NCD)

Depuis le 1er juillet 2017, les institutions financières sont tenues d’identifier, à des fins fiscales, les personnes qui détiennent des comptes en tant que résidents de tout pays autre que le Canada et les É.-U., et de déclarer de l’information sur ces comptes. L’ARC transmet ensuite ces renseignements aux autorités fiscales des pays participants.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la NCD, veuillez consulter la section du site de l’ARC intitulée Norme commune de déclaration.


Addenda à l’entente avec les clients – Plans systématiques

L’entente concernant les plans systématiques permet aux sociétés émettrices d’accepter les directives liées à la configuration de paiements, de retraits ou de plans de réaffectation automatiques, conformément aux règles de l’ACP, par le biais du réseau de Fundserv, sans devoir aussi obtenir une autorisation signée par l’investisseur.

En juin 2016, l’addenda à l’entente des clients concernant les plans systématiques a été ajouté à l’entente initiale afin de veiller à ce que les sociétés émettrices et les distributeurs obtiennent le consentement des clients avant de débiter leur compte bancaire aux fins d’un plan de prélèvements automatiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’addenda à l’entente des clients concernant les plans systématiques.


Lignes directrices – Signature électronique et addenda à l’entente avec les clients

Les lignes directrices relatives à la signature électronique et l’addenda à l’entente conclue avec le client fournissent tous deux une approche normalisée liée à l’utilisation de la technologie de signature électronique dans le secteur des fonds de placement, de même qu’une assurance quant à la validité des signatures électroniques, et permettent aux courtiers et aux sociétés émettrices d’utiliser des documents numériques, portant signature électronique, plutôt que d’exiger une signature sur papier.

La trousse de documents de Fundserv concernant la signature électronique comprend trois éléments :

  1. Un document de lignes directrices, qui définit un ensemble de critères minimums communs auxquels tous les membres doivent se référer lorsqu’ils obtiennent des signatures électroniques.
  2. Un addenda au contrat qui définit les modalités et conditions que les membres doivent respecter au moment d’envoyer des documents signés électroniquement à une autre partie, aux fins de l’exécution des instructions de leurs clients.
  3. Un document d’accompagnement, lequel fournit des renseignements généraux portant sur la raison d’être de cette initiative et qui répond aux questions souvent posées (FAQ).

Veuillez communiquer avec notre équipe pour en savoir plus.