LAPHO

Déclaration d’engagement de Fundserv à l’égard de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Politique des normes de service à la clientèle de Fundserv inc. en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

« Veuillez lire notre Plan pluriannuel relatif à l’accessibilité. »

1.0 Introduction

La politique et les pratiques et procédures suivantes ont été établies par Fundserv afin de régir la prestation de ses services conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et du Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées.

1.1 Application

La présente politique s’applique à tous les employés, à temps plein ou partiel, de même qu’aux étudiants inscrits à un programme d’alternance travail-études, sous-traitants, fournisseurs, consultants, et autres intervenants de Fundserv, menant leurs activités d’affaires dans la province de l’Ontario.

Fundserv s’est engagée à assurer sa conformité à la LAPHO et à ses règlements, et ce, dans le cadre de la portée et du contexte des services qu’elle fournit.

2.0 Politique et énoncé d’engagement

En tant qu’organisation, nous respectons et faisons respecter les objectifs établis par le Code des droits de la personne de l’Ontario et le Règlement des normes d’accessibilité intégrées touchant l’information et les communications, l’emploi, le transport et le milieu bâti.

Fundserv s’est engagée à :

  • exploiter son entreprise d’une façon qui respectera la dignité et l’indépendance de toute personne handicapée et s’assurera de la conformité de la société aux lois sur l’accessibilité;
  • offrir aux personnes handicapées un accès égal à ses biens et services, et à leur permettre de bénéficier des mêmes services, au même endroit, et de la même façon ou d’une façon similaire, que ses autres clients;
  • fournir un environnement accessible où toutes les personnes ont accès aux biens et services de la société d’une façon qui améliore le service à la clientèle;
  • assurer sa conformité en mettant en place des politiques, procédures, exigences en matière d’équipement, des formations pour les employés et des pratiques exemplaires. Ces politiques et pratiques feront l’objet d’un réexamen sur une base régulière.

3.0 Communications

Les communications font partie intégrante de l’engagement de Fundserv à l’égard du service à la clientèle. Lorsqu’il est appelé à communiquer avec une personne handicapée, notre personnel fera des efforts raisonnables pour tenir compte du handicap de cette personne. Nous consulterons des clients handicapés pour déterminer leurs besoins en information et communications. Un processus d’appel de commentaires et de mesures d’adaptation a été mis en place, comme indiqué ci-dessous dans le présent document de politique. Nous nous emploierons à nous assurer que notre site Web est conforme aux lignes directrices de l’accessibilité des contenus Web, représentant une exigence des Normes d’accessibilité intégrées.

Nous nous assurerons que la présente politique, ainsi que tout autre documentation destinée à la clientèle, seront offertes dans un format accessible.

Fundserv s’est engagée à former les membres de son personnel appelés à communiquer avec les clients, pour ce qui concerne la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes atteintes de divers types de handicaps.

4.0 Appareils ou accessoires fonctionnels

Fundserv s’est engagée à servir les personnes handicapées qui utilisent des appareils ou accessoires fonctionnels afin de leur permettre d’accéder à ses services, de les utiliser ou d’en bénéficier. Nous veillerons à ce que toute personne devant appliquer cette politique soit formée à cet égard et connaisse ces divers appareils ou accessoires fonctionnels pouvant être utilisés par des clients handicapés lorsqu’ils accèdent à nos services. Il incombe à la personne handicapée de s’assurer qu’elle manœuvre son appareil de façon sécuritaire et contrôlée en tout temps, lorsqu’elle accède aux services qui sont offerts dans nos bureaux.

5.0 Utilisation d’animaux d’assistance ou de personnes de confiance

Une personne handicapée peut entrer dans les bureaux de Fundserv accompagnée d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance, à moins que la loi ne défende la présence de l’animal de service dans un tel endroit. Il incombe à la personne handicapée de s’assurer que son animal d’assistance est gardé sous contrôle et reste à ses côtés en tout temps.

Une personne handicapée peut entrer dans nos bureaux accompagnée d’une personne de confiance. À aucun moment une personne handicapée accompagnée d’une personne de confiance se verra empêcher l’accès à cette personne de confiance lorsqu’elle est dans les bureaux de Fundserv. Une personne de confiance qui accompagne une personne handicapée peut participer aux réunions, présentations ou autres événements dans les bureaux de Fundserv et ce, sans frais advenant le cas où des frais d’admission ou d’inscription seraient autrement requis.

Le consentement de la personne handicapée est requis lors de la communication de problèmes privés liés à la personne handicapée, en présence de la personne de confiance.

Fundserv se réserve le droit d’exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de confiance lorsqu’elle visite ses bureaux, si une telle personne de confiance est requise pour protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée elle-même, ou la santé ou sécurité d’autres personnes présentes dans les bureaux de Fundserv, comme le permet le Code des droits de la personne.

6.0 Avis d’interruption d’accessibilité temporaire et information sur l’accessibilité en cas d’urgence

Aussitôt qu’il lui est possible de le faire, Fundserv avisera ses clients en cas d’une interruption prévue ou inattendue de moyens d’accès à ses bureaux ou à d’autres services normalement utilisés par les personnes handicapées lorsqu’elles accèdent aux biens ou services de Fundserv. Lorsque survient une interruption temporaire, nous fournirons un avis en publiant cette information sur le site Web de la société à www.fundserv.com, ou en l’annonçant de toute autre façon pouvant être considérée comme raisonnable dans les circonstances. L’avis d’interruption indiquera le motif de l’interruption, sa durée prévue et l’information relative à l’accès ou aux services de remplacement, le cas échéant. En plus de fournir aux clients un avis d’interruption temporaire de ses services, nous nous sommes engagés à mettre à la disposition du public et à fournir à nos clients et employés des renseignements portant sur un plan d’intervention en cas d’urgence dans un format accessible, sur demande.

Fundserv fournira à ses employés handicapés leur propre information personnalisée portant sur les mesures d’intervention en cas d’urgence, et élaborera un plan personnalisé d’intervention en cas d’urgence, au besoin. Ces plans individuels feront l’objet d’un réexamen si l’employé est appelé à travailler dans un autre endroit dans les bureaux de Fundserv, lorsque les besoins de l’employé en matière de mesures d’adaptation globale sont revus, ou lorsque l’entreprise révise ses politiques d’intervention en cas d’urgence.

7.0 Formation

Fundserv fournira une formation à tous les membres de son personnel qui traitent avec les clients, le public ou autre tierce partie en son nom, et à toutes personnes responsables de l’élaboration des politiques, pratiques et procédures en matière de service à la clientèle.

Tous les employés concernés seront formés sur les politiques, pratiques et procédures qui touchent la façon dont les services de la société sont offerts aux personnes handicapées.

Une formation et des directives seront fournies sur les sujets suivants :

  • Les objectifs de la LAPHO et les exigences du Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées;
  • Les façons d’interagir et de communiquer avec les personnes présentant divers handicaps;
  • La façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent des appareils fonctionnels ou qui exigent l’aide d’une personne de confiance, d’un animal d’assistance ou d’un chien-guide;
  • Comment utiliser un appareil ou équipement fonctionnel disponible dans les bureaux de Fundserv;
  • Cette politique et toutes politiques, pratiques et procédures de la société liées au Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées.

La formation sera fournie aux employés en place dès que possible après que l’employé s’est vu attribuer des tâches liées au service à la clientèle. Les nouveaux employés suivront cette formation dans le cadre de leur programme d’orientation. Fundserv fournira une formation continue relativement aux changements apportés à ses politiques, pratiques et procédures qui régissent la prestation de ses services, y compris toute mise à jour d’une telle formation, afin de s’assurer que les employés se conforment toujours aux exigences de la LAPHO et de ses règlements, ainsi qu’au Code des droits de la personne, pour ce qui concerne les personnes handicapées.

8.0 Demande de services accessibles et commentaires

Une personne handicapée qui a des besoins spéciaux peut demander à bénéficier de mesures d’adaptation en ce qui concerne son accès à nos services. Une telle demande doit être faite aussi rapidement que possible, et sera évaluée au cas par cas. Fundserv fera tous les efforts possibles pour y répondre efficacement, et conformément aux principes établis en vertu de la LAPHO et du Code des droits de la personne.

Les commentaires sont les bienvenus, car ils permettent de déterminer toutes modifications qu’il serait nécessaire d’apporter, et d’encourager l’amélioration continue du service à la clientèle. Nous nous sommes engagés à répondre aux plaintes dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur réception.

Les demandes de mesures d’adaptation et les commentaires concernant la prestation de services aux personnes handicapées peuvent être soumis par téléphone, texto, courriel, ou en tout autre format électronique, en personne, par écrit, ou au moyen de notre site Web dont l’adresse est www.fundserv.com. Toute demande de mesures d’adaptation et tous commentaires doivent être adressés au dirigeant principal des ressources humaines à :

Fundserv inc.
2600-333, rue Bay
Toronto (Ont.) M5H 2R2

Téléphone : 416-362-2400

Courriel : communications@fundserv.com