Depuis plus d’une trentaine d’années, Fundserv maintient sa tarification standard au même niveau. Pendant cette période, son secteur d’activité a considérablement évolué, et Fundserv a progressé au même rythme que ces changements, s’efforçant continuellement d’offrir le soutien nécessaire à l’industrie pour offrir des services aux investisseurs canadiens.
Fundserv se doit de continuer d’investir dans son infrastructure afin d’assurer la sécurité et la disponibilité de ses services de règlement des transactions et de compensation à ses membres, tout en tenant compte des pressions inflationnistes et des coûts de plus en plus élevés de la conformité. Fundserv prévoit poursuivre sa pratique consistant à introduire de nouveaux services aidant les membres de l’industrie à réduire les délais, les coûts et les risques liés à leurs activités, comme c’est déjà le cas des services tels que le Déplacement d’espèces ad hoc (A$M), myserv et les mises à jour non financières (MAJNF).
Pour répondre à ces exigences accrues, Fundserv annonce l’apport de changements à sa tarification. Veuillez noter que nous continuerons de mener nos activités selon un modèle basé sur le recouvrement des coûts, et poursuivrons notre pratique de versement des excédents d’exploitation aux membres sous la forme de ristournes.
Sous réserve de l’approbation réglementaire de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), et à compter du 1er décembre 2024, Fundserv a l’intention…
- d’augmenter les frais fixes d’accès à son réseau existant, les frais établis en fonction de la taille des fichiers et les frais de transfert de fichiers s’appliquant à tous les membres (distributeurs, intermédiaires et sociétés émettrices);
- de mettre à jour la fourchette existante de chacun des paliers de frais de transaction dans le cas des sociétés émettrices.
Les changements proposés sont présentés ci-dessous.
Changements proposés des tarifs s’appliquant à l’ensemble des membres
| Type de frais | Tarification actuelle | Tarification proposée |
|---|---|---|
| Frais fixes d’accès au réseau pour les distributeurs | Minimum de 100 $ | 200 $/mois |
| Frais établis en fonction de la taille des fichiers (par 1 000 octets) pour les distributeurs | 0,0100 $ | 0,0117 $ |
| Frais fixes d’accès au réseau pour les sociétés émettrices et les intermédiaires | 1 500 $ | 0,0077 $ |
| Frais établis en fonction de la taille des fichiers (par 1 000 octets) pour les sociétés émettrices et les intermédiaires | 0,0075 $ | 0,0077 $ |
| Frais de transfert par fichier (pour tous les membres) | 0,25 $ | 0,30 $ |
Changements proposés des tarifs par paliers liés au nombre de transactions pour les sociétés émettrices
| Tarification actuelle | Tarification proposée | |||
|---|---|---|---|---|
| Palier | Transactions | Tarif actuel | Nbre de transactions | Nouveau tarif |
| 1 | 0 à 500 | – | 0 à 500 | 1,10 $ |
| 2 | 501 à 2 000 | 1,25 $ | 501 à 5 000 | 1,00 $ |
| 3 | 2 001 à 7 500 | 1,10 $ | 5 001 à 20 000 | 0,75 $ |
| 4 | 7 501 à 15 000 | 0,75 $ | 20 001 à 100 000 | 0,22 $ |
| 5 | 15 001 à 25 000 | 0,45 $ | 100 001 à 1 000 000 | 0,10 $ |
| 6 | 25 001 à 50 000 | 0,20 $ | 1 000 001 à 2 000 000 | 0,05 $ |
| 7 | 50 001 et + | 0,10 $ | 2 000 000 et + | 0,01 $ |
Période de commentaires
Les membres de Fundserv et les personnes du public sont invités à examiner les modifications de tarifs proposées, lesquelles sont décrites ci-dessus, et à soumettre leurs commentaires à Fundserv et à la CVMO, et ce, d’ici 17 h (HE), le lundi 3 juin 2024.
Les commentaires peuvent être transmis à Fundserv, par courriel, à l’adresse comments@fundserv.com, et une copie de ces commentaires doit également être transmise à la Division des opérations et des marchés de la CVMO, par courriel, à l’adresse marketregulation@osc.gov.on.ca, par la poste, ou par télécopieur, en utilisant les coordonnées suivantes :
Directeur, Opérations et marchés, Compensation
Division des opérations et des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Bureau 1903, C. P. 55
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 595-8940
Tous les commentaires seront affichés sur le site Web public de la CVMO.
Les changements proposés sont fournis sous réserve de modifications possibles pouvant faire suite aux commentaires reçus de la part de la CVMO, des membres de Fundserv et de personnes du public. Toute modification aux frais présentée ci-dessus sera communiquée aux membres de Fundserv avant son entrée en vigueur officielle.
Ces modifications, fournies sous réserve de l’approbation réglementaire de la CVMO, devraient entrer en vigueur le 1er décembre 2024.
Cet avis est envoyé à nos membres en vertu de l’Ordonnance de reconnaissance de Fundsev, ainsi que des modalités des contrats liant Fundserv à ses clients, et pourra être consulté par le public, en vertu de la demande de commentaires de la CVMO portant sur les modifications tarifaires proposées.