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Le 1er mai 2025
Propositions de modifications tarifaires visant les distributeurs – Période de collecte des commentaires des membres en cours jusqu’au 29 mai
Le 16 avril 2024, Fundserv soumettait une demande d’approbation à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), aux fins suivantes :
- Mettre à jour la fourchette de chacun des paliers associés aux frais par transaction pour les sociétés émettrices;
- Augmenter les frais mensuels d’accès au réseau, les frais établis en fonction de la taille des fichiers et les frais de transfert de fichiers, à la fois pour les sociétés émettrices, les intermédiaires et les distributeurs.
Après avoir reçu les commentaires de la CVMO et ceux d’intervenants de l’industrie, Fundserv a retiré sa proposition d’augmentation concernant les frais mensuels d’accès au réseau pour les distributeurs, afin de tenir une nouvelle consultation auprès des membres de l’industrie pour discuter de ce changement. Les autres modifications tarifaires proposées ont été approuvées par la CVMO le 19 novembre 2024, et ont été mises en œuvre le 1er décembre 2024.
Fundserv a envoyé un avis à ses membres indiquant que Fundserv a l’intention…
- d’éliminer le montant mensuel minimum de 100 $ de frais d’accès au réseau pour les distributeurs, et d’introduire un montant mensuel fixe de frais d’accès au réseau pour les distributeurs;
- d’augmenter les frais de connectivité au réseau pour les nouveaux distributeurs se joignant au réseau après le 1er décembre 2025.
Ces changements entreront en vigueur sous réserve de l’approbation réglementaire de la CVMO.
Montant mensuel fixe de frais d’accès au réseau proposé pour les distributeurs
Actuellement, si le total des frais relatifs au transfert de fichier et à la taille des fichiers se trouve inférieur au montant minimum des frais mensuels, le distributeur se voit facturer le seul montant minimum des frais mensuels. Si le total des frais relatifs au transfert de fichiers et à la taille des fichiers dépasse ce montant minimum, le distributeur ne paie alors que le total des frais relatifs au transfert de fichier et à la taille des fichiers.
Fundserv propose de remplacer le montant mensuel minimum actuel de frais d’accès au réseau de 100 $ imposés à tous les distributeurs par un montant mensuel fixe de frais d’accès au réseau. Si ce nouveau montant mensuel fixe de frais d’accès au réseau est approuvé par la CVMO, son application se fera de façon progressive pour les distributeurs. Les changements proposés sont présentés ci-dessous.
| Date d’entrée en vigueur | Changements proposés |
|---|---|
| 1er décembre 2025 | Élimination du montant mensuel minimum de frais d’accès au réseau de 100 $ imposés aux distributeurs |
| 1er décembre 2025 | Application du montant mensuel fixe de frais d’accès au réseau de 100 $ imposés aux distributeurs |
| 1er décembre 2026 | Augmentation du montant mensuel fixe de frais d’accès au réseau imposés aux distributeurs, afin de le faire passer à 200 $ |
Selon le modèle de frais mensuels fixes qui est proposé aux distributeurs, chaque distributeur devra payer le montant mensuel fixe de frais d’accès au réseau, en plus de tous frais relatifs au transfert de fichier ou à la taille des fichiers (même en l’absence de l’imposition de frais relatifs au transfert de fichier ou à la taille des fichiers).
Frais d’accès au réseau proposés aux nouveaux distributeurs
Dans le cas de chaque nouveau code de distributeur attribué après le 1er décembre 2025, Fundserv propose d’augmenter le montant des frais de connectivité uniques, le faisant passer de 500 $ à 1 000 $. Ces frais visent à couvrir les coûts associés à l’établissement de la connexion de nouveaux distributeurs au réseau de Fundserv.
Changements apportés au barème de frais actuel de Fundserv
Vous trouverez ci-dessous les changements proposés au barème de frais actuel de Fundserv.
Frais proposés (en vigueur le 1er décembre 2025)
Les frais du barème actuel sont biffés, et les nouveaux frais proposés sont indiqués en bleu.
Par transaction
Les frais mensuels minimums d’accès au réseau sont de 100 $. Si le total des frais relatifs au transfert de fichiers et à la taille des fichiers est inférieur à 100 $, le distributeur se verra facturer le montant minimum des frais d’accès au réseau. Si le total des frais relatifs au transfert de fichiers et à la taille des fichiers dépasse ce minimum, le distributeur paiera le total des frais.
Distributeurs
Frais d’enregistrement
de code
1er code – Gratuit
Code supplémentaire – 150 $
Frais d’accès au réseau (mensuels)
Frais min. de 100 $
Frais d’un montant
fixe de 100 $
Frais de transfert
de fichiers
0,30 $ par fichier
Frais liés à la taille
des fichiers
0,0117 $/ko
Frais de connectivité
*Une seule fois
500 $1 000 $
Intermédiaire
Frais d’enregistrement
du code
1er code – Gratuit
Code supplémentaire – 150 $
Frais d’accès au
réseau (mensuels)
1 750 $ (participant
à part entière à la MRN)
500 $ par trimestre
(transfert de fichiers
seulement)
Frais de transfert
de fichiers
0,30 $/fichier
Frais liés à la taille
de fichiers
0,0077 $/ko
Frais de connectivité
*Une seule fois
500 $
Société émettrice
Frais d’enregistrement
du code
1er code – Gratuit
Code supplémentaire – 150 $
Frais d’accès au
réseau (mensuels)
1 750 $
Frais de transfert
de fichiers
0,30 $/fichier
Frais liés à la taille
de fichiers
0,0077 $/ko
Frais de connectivité
*Une seule fois
2 500 $
Frais par transaction (mensuels)
1re à 500e
1,10 $
501e à 5000e
1,00 $
5 001e à 20 000e
0,75 $
20 001e à 100 000e
0,22 $
100 001e à 1 000 000e
0,10 $
1 000 001e à 2 000 000e
0,05 $
À partir de la 2 000 001e
0,01 $
Frais proposés (en vigueur le 1er décembre 2026)
Les frais du barème actuel sont biffés, et les nouveaux frais proposés sont indiqués en bleu.
Par transaction
Les frais mensuels minimums d’accès au réseau sont de 100 $. Si le total des frais relatifs au transfert de fichiers et à la taille des fichiers est inférieur à 100 $, le distributeur se verra facturer le montant minimum des frais d’accès au réseau. Si le total des frais relatifs au transfert de fichiers et à la taille des fichiers dépasse ce minimum, le distributeur paiera le total des frais.
Distributeurs
Frais d’enregistrement
de code
1er code – Gratuit
Code supplémentaire – 150 $
Frais d’accès au réseau (mensuels)
Frais min. de 100 $
Frais d’un montant
fixe de 200 $
Frais de transfert
de fichiers
0,30 $ par fichier
Frais liés à la taille
des fichiers
0,0117 $/ko
Frais de connectivité
*Une seule fois
500 $
1 000 $
Intermédiaire
Frais d’enregistrement
du code
1er code – Gratuit
Code supplémentaire – 150 $
Frais d’accès au
réseau (mensuels)
1 750 $ (participant
à part entière à la MRN)
500 $ par trimestre
(transfert de fichiers
seulement)
Frais de transfert de fichiers
0,30 $ par fichier
Frais liés à la taille
de fichiers
0,0077 $/ko
Frais de connectivité
*Une seule fois
500 $
Société émettrice
Frais d’enregistrement
du code
1er code – Gratuit
Code supplémentaire – 150 $
Frais d’accès au
réseau (mensuels)
1750 $
Frais de transfert
de fichiers
0,30 $/fichier
Frais liés à la taille
de fichiers
0,0077 $/ko
Frais de connectivité
*Une seule fois
2 500 $
Frais mensuels par transaction
1re à 500e
1,10 $
501e à 5000e
1,00 $
5 001e à 20 000e
0,75 $
20 001e à 100 000e
0,22 $
100 001e à 1 000 000e
0,10 $
1 000 001e à 2 000 000e
0,05 $
À partir de la 2 000 001e
0,01 $
Frais d’accès au réseau proposés aux nouveaux distributeurs
Dans le cas de chaque nouveau code de distributeur attribué après le 1er décembre 2025, Fundserv propose d’augmenter le montant des frais de connectivité uniques, le faisant passer de 500 $ à 1 000 $. L’augmentation de ces frais vise à couvrir les coûts associés à l’établissement de la connexion de nouveaux distributeurs au réseau de Fundserv.
Période de collecte des commentaires
Les membres de Fundserv et les membres du public sont invités à examiner les modifications tarifaires proposées et à soumettre leur rétroaction à Fundserv, par courriel, à l’adresse comments@fundserv.com, et ce, d’ici 17 h (HE), le jeudi 29 mai 2025.
Une copie de ces commentaires doit également être transmise à la Division des opérations et des marchés de la CVMO, par courriel, à l’adresse tradingandmarkets@osc.gov.on.ca ou par la poste ou par télécopieur, en utilisant les coordonnées suivantes :
Directrice, Opérations et marchés, Compensation
Division des opérations et des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Bureau 1903, C. P. 55
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 595-8940
Tous les commentaires seront publiés sur le site Web de la CVMO, et pourront être consultés par le public.
Les changements proposés sont fournis sous réserve de modifications possibles pouvant faire suite aux commentaires reçus de la part de la CVMO, des membres de Fundserv et de personnes du public. Toute modification aux frais présentée ci-dessus sera communiquée aux membres de Fundserv avant son entrée en vigueur officielle.
Sous réserve de l’approbation réglementaire de ces frais par la CVMO, l’entrée en vigueur des premières modifications de frais est prévue pour le 1er décembre 2025.
Cet avis est envoyé à nos membres en vertu de l’Ordonnance de reconnaissance de Fundserv, ainsi que des modalités du contrat liant Fundserv à ses clients, lequel exige qu’un préavis d’au moins quatre-vingt-dix jours leur soit fourni avant toute augmentation des frais.